03 juil 2013
3 juillet 2013

SSIAP arrêté du 2 mai 2005

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Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
NOR : IOCE1033909A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6353-1 à L. 6353-9 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles  MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2010 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Art. 1er. − Les dispositions des articles 2 à 7 du chapitre 1er de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. − Missions du service.
« Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d’assurer la sécurité des personnes et la
sécurité incendie des biens.
« 1. Les agents des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 1er) :
« – la prévention des incendies ;
« – la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l’incendie et d’assistance à personnes ;
« – l’entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
« – l’alerte et l’accueil des secours ;
« – l’évacuation du public ;
« – l’intervention précoce face aux incendies ;
« – l’assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;
« – l’exploitation du PC de sécurité incendie.
« 2. Les chefs d’équipe des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) :
« – le respect de l’hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie ;
« – le management de l’équipe de sécurité ;
« – la formation du personnel en matière de sécurité contre l’incendie ;
« – la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de
signalisation, délivrance des permis feux…) ;
7 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 111

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